Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 69
Versions de la disposition
69. Dans un local de thanatopraxie, pour chaque table de thanatopraxie, on doit retrouver:
1° un robinet, permettant l’alimentation en eau, qui soit indépendant;
2° un évier au fini non poreux facile à laver et à désinfecter dont la grandeur permet l’entretien des instruments et l’opération des activités, et qui est alimenté en eau chaude et en eau froide.
En vig.: 2019-01-01
69. Dans un local de thanatopraxie, pour chaque table de thanatopraxie, on doit retrouver:
1° un robinet, permettant l’alimentation en eau, qui soit indépendant;
2° un évier au fini non poreux facile à laver et à désinfecter dont la grandeur permet l’entretien des instruments et l’opération des activités, et qui est alimenté en eau chaude et en eau froide.
